Act. lib et non lib. Distribut. d'Electricité de l'Ouest (dr. Et c. 18 ou bon de droit). Pour 13 act. anc. Lib. ou non lib., 3 actions nouvelles de 250 fr. attribuées contre paiement de l'impôt (3 fr. 279 par droit) (Q200268)

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Act. lib et non lib. Distribut. d'Electricité de l'Ouest (dr. Et c. 18 ou bon de droit). Pour 13 act. anc. Lib. ou non lib., 3 actions nouvelles de 250 fr. attribuées contre paiement de l'impôt (3 fr. 279 par droit)
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    Act. lib et non lib. Distribut. d'Electricité de l'Ouest (dr. Et c. 18 ou bon de droit). Pour 13 act. anc. Lib. ou non lib., 3 actions nouvelles de 250 fr. attribuées contre paiement de l'impôt (3 fr. 279 par droit)
    22 June 1936
    16 September 1936
    1 reference
    Droit d'attribution
    22 June 1936
    15 September 1936
    1 reference
    101423
    1 reference