Act. amorties de 25 fr. et act. non amorties. Cies Réunies de Gaz et d'Electricité (droit et répartition coup. 21 ou 13). Pour 2 act. anciennes, 1 action nouvelle attribuée contre paiement de l'impôt (3 fr. 66 par droit) (Q200714)

From EurHisFirm-Wikibase
Jump to navigation Jump to search
No description defined
Language Label Description Also known as
English
Act. amorties de 25 fr. et act. non amorties. Cies Réunies de Gaz et d'Electricité (droit et répartition coup. 21 ou 13). Pour 2 act. anciennes, 1 action nouvelle attribuée contre paiement de l'impôt (3 fr. 66 par droit)
No description defined

    Statements

    Act. amorties de 25 fr. et act. non amorties. Cies Réunies de Gaz et d'Electricité (droit et répartition coup. 21 ou 13). Pour 2 act. anciennes, 1 action nouvelle attribuée contre paiement de l'impôt (3 fr. 66 par droit)
    1 April 1936
    1 July 1936
    1 reference
    Droit d'attribution
    1 April 1936
    30 June 1936
    1 reference
    101869
    1 reference